Bruxelles enquête sur la fiscalité énergétique française au sujet du tarif de rachat de l'électricité éolienne par l'Etat auprès des producteurs d'énergie renouvelable : le système des "compensations" actuelles contraint à ouvrir une enquête approfondie pour déterminer si ces réductions sont compatibles avec les règles sur les aides d'Etat ou si elles confèrent "un avantage sélectif qui faussent la concurrence au sein du Marché unique."

LETTRE D'INFORMATION :  28 mars 2014    Bonjour, A tous les membres de la FED Cette dépêche vient d'être reçue à l'instant. Bruxelles cherche, tente, de sortir la France du piège concernant le tarif de rachat de l'électricité éolienne et des difficultés majeures liées au mécanisme de la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité) cette taxe mise en place depuis 2001.  Il n'est pas évident que cette décision "en faveur de l'Etat français" et surtout du lobby des promoteurs éoliens qui se réjouit ne se retourne pas contre le but recherché. Ce texte met en évidence l'existence de "compensations" et le fait que la commission soit contrainte à ouvrir une enquête approfondie pour déterminer si ces réductions étaient compatibles avec les règles sur les aides d'Etat, ou si elles conféraient "un avantage sélectif qui pourrait fausser la concurrence au sein du marché unique" montre à quel point cette affaire panique le gouvernement et le lobby éolien. Le bureau de la FED se réunira pour analyser ce nouvel élément et en tout état de cause poursuivra toutes les actions juridiques en cours ou prévues pour lutter contre ce fléau. Bruxelles enquête sur la fiscalité énergétique française http://www.boursorama.com/actualites/bruxelles-enquete-sur-la-fiscalite-energetique-francaise-689d450f8d69a80b002349162fc44cab BRUXELLES :BRUXELLES/PARIS (Reuters) La Commission européenne a autorisé jeudi un dispositif de soutien de l'Etat français à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres en France, le jugeant compatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. L''UE a conclu que dans le cadre de ce dispositif, les producteurs d'énergie renouvelable recevaient des compensations pour leurs coûts de production additionnels, "conformément aux lignes directrices de l'UE et sans recevoir de surcompensation". La France soutient le secteur des éoliennes terrestres en imposant des tarifs supérieurs au prix du marché aux distributeurs qui achètent l'électricité produite dans ces installations, a expliqué la Commission dans son communiqué. La valeur annuelle de cette aide est estimée à 500 millions d'euros. Pour financer le soutien aux parcs éoliens terrestres, chaque consommateur d'électricité en France doit acquitter une redevance, la Contribution au Service Public de l'Electricité, ou CSPE. Mais la France prévoit des exceptions pour certains types de consommateurs qui limitent la redevance ou les en exemptent entièrement. La Commission a indiqué jeudi qu'elle ouvrait une enquête approfondie pour déterminer si ces réductions étaient compatibles avec les règles sur les aides d'Etat, ou si elles conféraient "un avantage sélectif qui pourrait fausser la concurrence au sein du marché unique". Néanmoins, l'institution a précisé qu'elle était en train de réviser ses lignes directrices et envisageait d'y inclure des dispositions permettant l'octroi de réductions pour les grands utilisateurs d'énergie, sous certaines conditions, à l'avenir. "Si ces nouvelles lignes directrices étaient adoptées, elles s'appliqueraient à la présente affaire, ainsi qu'à d'autres affaires en cours", a ajouté l'UE.