Annulation du Schéma Régional Eolien de Basse Normandie

mardi 21 septembre 2010

Contre toute attente, Grenelle II durcit les conditions d'implantation des projets éoliens...

La loi Grenelle II est entrée en vigueur le 14 juillet 2010 et ne nécessite pas de décret d’application car les textes précisent que « la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat ».
La loi durcit notablement les conditions d’implantation des projets éoliens.
Ainsi :
  1. Les éoliennes sont désormais soumises au régime d’autorisation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), en plus du simple permis de construire.
  2. Distance minimum des habitations : 500 mètres.
  3. Création de shémas régionaux éoliens au plus tard le 31 décembre 2011.
  4. Un Seuil minimal de 5 éoliennes par parc.
  5. Les paysages devront être restitués dans un état conforme à la fin de l’exploitation.
  6. Les propositions de création de ZDE (Zone de Développement Eolien) seront plus difficiles à composer, leur instruction sera plus longue et les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de création de ces ZDE pourront être fondés sur de nouveaux moyens d’annulation.
  7. La procédure de création de la ZDE va se compliquer, ce qui risque de la freiner considérablement. Effectivement, il y a dorénavant de nouvelles consultations obligatoires : Le CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) mais aussi, la Commission des établissements publics de coopération intercommunale limitrophe.
  8. La création de 2 nouveaux instruments de planification de l’éolien terrestre :
    Le SCRAE ( Schéma Régional Climat Air Energie) mais aussi, Le Schéma Régional Eolien.