Il s'agit d'un événement important qui conforte les
informations que la FED (Fédération Environnement Durable) a adressées aux Députés et aux Sénateurs ( lettres,
mails et communiqués de presse).
Cette demande d’une commission d'enquête parlementaire met
en lumière le probable pillage économique en cours de notre pays, la ruine de ses paysages et de son
environnement par les éoliennes industrielles.
La FED (Fédération Environnement Durable) rappelle que ce programme éolien démentiel est le résultat de l’implication d’élus qui sous couvert de l’écologie
ont mis en place et développé, légalement, un système corrompu
en collusion avec les promoteurs éoliens.
Compte tenu des condamnations récentes d’élus locaux français pour prises illégales
d’intérêts ( Ally-Haute Loire,
Saint-Georges d’Annebecq-Orne ....), il serait important d’ajouter aux
questions à étudier par les députés, les méthodes de marketing des milliers de promoteurs qui écument le pays, et de
suggérer un audit concernant le rôle exact de l’Agence de
Maitrise de l’Énergie dont les liens
avec les industriels de l’éolien sont très étroits depuis l’origine de ce
programme.
La FED (Fédération Environnement Durable) est convaincue que ce qui est dévoilé actuellement
n'est que la partie d’un immense iceberg financier éolien totalement corrompu
et qu'il faut y ajouter le blanchiment d'argent et les activités criminelles.
La toile inextricable des sociétés qui produisent et vendent de l'électricité éolienne en
Europe est un millefeuille financier ou
circulent des dizaines de milliards d'euros
"verdis" qui permet presque légalement toutes les dérives et
toutes les fraudes possibles .
Les révélations récentes : "Eoliennes : 'le nouveau
business plan de la Cosa Nostra'" devoilé par L'office de police de
l'Union Européenne, montre à quel point il s'agit uniquement une gigantesque
affaire d'argent et non d'écologie.
La mafia investit dans les parcs éoliens pour blanchir son
argent
Le Monde.fr avec AFP | 04.07.2013
N° 1212
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4
OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2013.
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création
d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éolien sur
économie et l’environnement,
(Renvoyée à la
commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission
spéciale
dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mesdames et Messieurs
François de MAZIÈRES,
Daniel FASQUELLE, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Dino CINIERI, Jean-Pierre
DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Nicolas DHUICQ, Yves FROMION, Laurent FURST,
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude
GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Laure de LA
RAUDIÈRE, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Véronique
LOUWAGIE, Dominique NACHURY, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Philippe MEUNIER,
Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Marie TETART
et François VANNSON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement de l’éolien induit de nombreuses conséquences
qu’il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble.
En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif
tant sur le plan économique (obligation d’achat de l’énergie) que sur le plan
pratique (assouplissement des règles d’implantation des mâts).
De fait, l’obligation d’achat de l’électricité issue des
énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté
d’une part par les consommateurs via la contribution au service public de
l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense le déficit de
celle-ci.
Or, comme l’a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose
doublement question, tant en matière d’évolution des dépenses à couvrir que de
recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est
le coût réel de l’obligation d’achat de l’énergie ? De quelle manière
pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de l’État et la dette publique ?
Le coût supporté pour raccorder les installations de
production d’électricité éolienne (construction de plusieurs milliers de
kilomètres de lignes à haute et très haute tension) devrait être évalué avec
précision : quels investissements cela représente-t-il pour EDF et sa filiale
ERDF ?
Les méthodes commerciales développées vis-à-vis des élus
(objectifs de rentabilité) doivent également être interrogées, de même que
l’impact réel sur les emplois créés en France.
Par ailleurs, le dispositif incitatif défini par le
Parlement a créé un effet d’aubaine pour l’industrie comme pour certains
propriétaires fonciers : à qui a-t-il bénéficié ? Quel est l’impact de
l’importation des éoliennes
– essentiellement fabriquées en Allemagne ou en Chine – sur
la balance commerciale de la France ?
Enfin, le développement de l’éolien y compris en mer
engendre un impact concret, immédiat et durable sur l’environnement et
notamment sur le patrimoine naturel et historique. Quels paysages et quels
sites historiques sont affectés ? Quels sont les impacts de la suppression de
la règle des cinq mâts sur l’habitat dispersé ? Comment les Préfets
apprécient-ils ces dimensions dans l’instruction des projets éoliens et quel
est l’impact réel des schémas régionaux éolien ? Quelle est la marge de
manœuvre des architectes des bâtiments de France dans cette phase d’instruction
? Comment concilier la protection de l’environnement avec la création de
nouveaux réseaux de transport d’électricité ?
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En vertu de l’application des articles 140 et suivants du
règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de
trente membres visant à identifier et à analyser l’impact du développement de
l’éolien sur l’économie et l’environnement.
© Assemblée nationale
